À retenir d’abord : il faut 3 requérants et 3 administrateurs pour constituer l’OBNL. Ben et Maxime sont deux : il faut recruter une troisième personne. Ce guide est de l’information, pas un avis juridique. Version française seulement pour l’instant.

Comment ouvrir l'OBNL Trouvia : guide pas à pas à partir du 10 novembre 2026

Avertissement. Ce guide est de l'information générale, pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Les montants et délais viennent des pages officielles ouvertes le 10 novembre 2026 (liste à la fin). Tout ce qui n'a pas pu être vérifié est marqué « à confirmer ». Faites réviser les objets, les règlements généraux et le contrat de développement par un avocat ou un notaire, et le volet fiscal par un CPA.

1. Décision de départ : provincial ou fédéral?

Critère	Québec (Partie III, Loi sur les compagnies)	Fédéral (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif)
Frais de constitution	199$ (régulier), 298,50$ (prioritaire)	200$ en ligne, 250$ par courriel ou poste
Délai publié	Aucun délai propre aux PMSBL; catégorie « toute autre demande » : 15 à 30 jours ouvrables (régulier), moins de 15 (prioritaire), à confirmer pour le RE-303	1 jour ouvrable en ligne
Mode	Formulaire RE-303 par la poste	En ligne
Administrateurs	3 minimum	1 minimum; 3 si l'organisation a recours à la sollicitation (dont 2 qui ne sont ni dirigeants ni employés)
Suivi annuel	Déclaration de mise à jour annuelle au REQ : 41$	Rapport annuel fédéral : 12$, plus immatriculation au Québec (41$) et déclaration annuelle au REQ (41$)

Recommandation : provincial (Partie III). Trouvia agit dans le Grand Montréal, ses bailleurs visés sont québécois (villes, Recyc-Québec, La Ruche) et un OBNL fédéral qui sollicite des dons doit quand même s'immatriculer au Québec et tenir deux registres. Le fédéral se justifie seulement si une expansion hors Québec est prévue à court terme. Contrepartie du provincial : dépôt papier, plus lent.

Blocage à régler tout de suite : il faut au moins 3 requérants de 18 ans ou plus et au moins 3 premiers administrateurs, qui doivent être des requérants (guide RE-303.G, version 2023-06). Ben et Maxime sont deux : il faut recruter une troisième personne, idéalement indépendante de l'entreprise de développement.

2. Étapes datées

#	Quand	Quoi faire	Qui	Coût	Délai	Formulaire ou page
1	10 au 16 nov. 2026	Recruter le 3e requérant-administrateur. Trancher provincial ou fédéral. Choisir la fin d'exercice financier.	Ben, Maxime	0$	1 semaine	Guide RE-303.G
2	10 au 16 nov.	Vérifier le nom « Trouvia » : (a) service « Rechercher une entreprise au registre » du REQ et produire le rapport de recherche de nom, à joindre à la demande; (b) Base de données sur les marques de commerce canadiennes (OPIC); (c) noms de domaine (trouvia.ca, .org, .quebec). Aucune de ces vérifications n'a été faite pour ce guide.	Ben	0$ (rapport gratuit selon le guide RE-303.G); domaine : à confirmer	1 jour	Page « Règles applicables au nom », document IN-531 (2025-08)
3	10 au 16 nov. (facultatif)	Réserver le nom, valide 90 jours.	Ben	27$ (régulier), 40,50$ (prioritaire)	à confirmer	Service en ligne « Produire une demande de réservation de nom »
4	17 au 23 nov.	Rédiger les objets (section 5 ci-dessous) et les « autres dispositions » : clause de dons, clause de dévolution des biens à la liquidation, pouvoir d'emprunt, destitution, nombre d'administrateurs. Révision par un juriste.	Les 3 fondateurs, juriste	Honoraires : à confirmer (sur soumission)	1 semaine	RE-303, sections 5 et 6
5	17 au 23 nov.	Remplir le RE-303 à l'écran (pas à la main) : nom, 3 requérants (nom, adresse, profession), siège au Québec, premiers administrateurs, plafond des immeubles, objets. Signature des 3 requérants. Déclaration sous serment d'un requérant devant une personne habilitée (commissaire à l'assermentation, avocat, notaire) qui n'est pas un requérant.	Les 3 fondateurs	Assermentation : à confirmer	2 à 3 jours	RE-303 (2023-06), « Demande de constitution en personne morale sans but lucratif »
6	24 au 30 nov.	Poster la demande : RE-303 signé, rapport de recherche de nom, confirmation de réservation s'il y a lieu, déclaration sous serment, paiement. Adresse : Registraire des entreprises, Services Québec, C.P. 1153, succursale Terminus, Québec (Québec) G1K 7C3. Pas de télécopie.	Ben	199$ ou 298,50$ (prioritaire, recommandé vu le calendrier)	Voir délai ci-dessus	RE-303, page 5 pour le prioritaire
7	Déc. 2026 (pendant l'attente)	Rédiger les règlements généraux, la politique de conflits d'intérêts, la politique de confidentialité et les documents Loi 25. Préparer le contrat de développement de la plateforme.	Maxime (gouvernance), Ben (Loi 25)	0$ ou honoraires	3 à 4 semaines	Modèle : règlements généraux d'Éducaloi (2026)
8	Fin déc. 2026 à mi-janv. 2027 (estimation)	Réception des lettres patentes. Le Registraire immatricule l'OBNL et attribue le NEQ (10 chiffres).	Registraire	Inclus	Estimation, à confirmer	Aucun
9	Dans les 60 jours suivant l'immatriculation	Produire la déclaration initiale en ligne (Mon bureau). Après 60 jours : pénalité.	Secrétaire	0$ dans le délai (20,50$ en prioritaire)	60 jours maximum	Service « Produire une déclaration initiale »
10	Janv. 2027	Réunion d'organisation des administrateurs provisoires (avis d'au moins 10 jours) : adopter les règlements généraux, fixer la date de la première assemblée des membres, ouvrir le livre de la personne morale.	Les 3 administrateurs	0$	10 jours d'avis	Infographie Éducaloi
11	Janv. 2027	Compte bancaire.	Président, trésorier	Frais bancaires : à confirmer	1 à 2 semaines	Voir section 3
12	Janv. 2027	Inscriptions fiscales : numéro d'entreprise (ARC) et dossiers Revenu Québec. TPS et TVQ seulement si nécessaire.	Trésorier, CPA	0$ (à confirmer)	à confirmer	Voir section 4
13	Févr. 2027 (limite légale : 6 mois après la constitution)	Première assemblée générale des membres (avis de 10 jours) : ratifier les règlements, élire les administrateurs permanents. Puis première réunion du CA : nommer président, secrétaire, trésorier, désigner les signataires, adopter les politiques, nommer le responsable de la protection des renseignements personnels.	Membres, CA	0$	10 jours d'avis	Infographie Éducaloi
14	Févr. 2027	Assurances, puis premières demandes de financement et ententes municipales.	CA	Primes : à confirmer (soumission)	2 à 4 semaines	Voir sections 6 et 8

3. Gouvernance : ce qu'il faut adopter et conserver

Nom. Le nom doit être en français et respecter la Charte de la langue française. Le document IN-531 permet un nom formé d'un seul mot forgé, sans générique, s'il est français; un mot forgé venant d'une autre langue exige un générique français. « Trouvia » évoque « trouver » : indiquer dans le formulaire qu'il s'agit d'un mot forgé (à confirmer avec le Registraire). Une version anglaise peut être déclarée, une seule par langue. La vérification du Registraire ne dégage pas l'OBNL de sa responsabilité si le nom prête à confusion. Éviter « inc. » et l'article défini en début de nom.

Règlements généraux. Selon Éducaloi : nombre d'administrateurs et durée des mandats, période de l'assemblée annuelle, rôles des dirigeants (présidence, trésorerie, secrétariat), catégories de membres, rapports entre CA et membres, signataires des contrats. Le premier CA les adopte, les membres les ratifient. Ajouter : quorum, avis de convocation, exercice financier, conflits d'intérêts.

Livre de la personne morale. Lettres patentes, règlements, procès-verbaux, registres des administrateurs, des membres et des hypothèques, opérations financières et dettes (infographie Éducaloi). Les numéros d'articles de la Loi sur les compagnies sont à confirmer : LégisQuébec n'a pas pu être ouvert.

Compte bancaire. À titre d'exemple, la page de BMO demande : documents de constitution (lettres patentes), règlements indiquant les noms et titres des administrateurs ou dirigeants, pièce d'identité avec photo, nom, profession et date de naissance d'au plus trois signataires autorisés, nom et activité des administrateurs. Prévoir aussi le NEQ et une résolution du CA désignant les signataires (deux signatures conjointes recommandées). Exigences des autres institutions, dont Desjardins : à confirmer.

Conflits d'intérêts (point sensible pour Trouvia). Si l'entreprise d'un fondateur construit la plateforme, Éducaloi rappelle les règles : divulguer le conflit aux autres administrateurs dès que possible, ne participer ni à la discussion ni au vote, et consigner au procès-verbal le conflit, les présences et le sens du vote. Sanctions possibles : annulation du contrat, dommages-intérêts, restitution, inéligibilité jusqu'à 5 ans. En pratique : politique écrite, déclaration annuelle d'intérêts, contrat écrit au prix du marché ou à titre gratuit, comparaison avec au moins une autre offre, clause prévoyant que le code et les données appartiennent à l'OBNL. Avec 3 administrateurs dont un en conflit, il ne reste que 2 votants : viser un CA de 5.

4. Fiscalité

OBNL et organisme de bienfaisance enregistré. Un OBNL au sens de l'alinéa 149(1)l) est généralement exonéré d'impôt si aucun revenu ne profite à ses membres, mais il ne peut pas délivrer de reçus officiels de dons (ARC, sommaire CSP-N03). Les dons volontaires à Trouvia ne donneront donc aucun crédit d'impôt.

Déclarations fédérales. Toute société résidente doit produire une T2 chaque année, y compris les organismes sans but lucratif et les sociétés exonérées (page ARC modifiée le 19 octobre 2026). Délai de la T2 : à confirmer avec le CPA. La T1044 s'ajoute, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice, si les revenus passifs dépassent 10 000$, si l'actif dépassait 200 000$ à la fin de l'exercice précédent, ou si elle a déjà été exigée; pénalité de 25$ par jour, minimum 100$, maximum 2 500$. Un avant-projet de loi du 29 janvier 2026 (non adopté selon PwC, 10 février 2026) ajouterait, pour les exercices commençant après le 31 décembre 2026, un seuil de 100 000$ de montants reçus et une déclaration abrégée pour les OBNL recevant plus de 10 000$ : état d'adoption à confirmer.

Revenu Québec. Déclaration de revenus ou de renseignements d'un OSBL (formulaires CO-17.SP ou CO-17 selon le cas) : conditions et délais à confirmer, le site de Revenu Québec n'a pas pu être ouvert.

TPS et TVQ. Un organisme à but non lucratif est un « organisme de services publics » et son seuil de petit fournisseur est de 50 000$ de fournitures taxables sur quatre trimestres civils consécutifs, au lieu de 30 000$ (ARC, mémorandum 2-2, juin 2026). Sous ce seuil, l'inscription est facultative. Les ententes de services municipales risquent d'être des fournitures taxables, les dons et subventions pures généralement non : traitement à confirmer avec un CPA. Seuil identique en TVQ : à confirmer (Revenu Québec).

5. Obligations annuelles

Déclaration de mise à jour annuelle au REQ : obligatoire à partir de l'année qui suit l'immatriculation, entre le 15 mai et le 15 novembre pour une personne morale non jumelée. 41$ (régulier), 61,50$ (prioritaire), droits annuels inclus. Retard : pénalité de 50 % des droits. Deux omissions consécutives : radiation d'office, ce qui dissout une PMSBL québécoise. Note : l'infographie d'Éducaloi indique qu'aucun droit annuel n'est exigible l'année de création ni l'année suivante : à confirmer dans Mon bureau.
Conséquence pratique : des lettres patentes datées de décembre 2026 déclenchent une première déclaration annuelle en 2027; datées de janvier 2027, en 2028.
Déclaration de mise à jour courante : dans les 30 jours de tout changement (administrateurs, adresse). Gratuite.
Assemblée générale annuelle : avis d'au moins 10 jours; rapport d'activités, état des résultats et bilan; élection des administrateurs. Si l'AGA a lieu plus de 4 mois après la fin de l'exercice, ajouter un bilan intermédiaire. Obligation d'audit ou de mission d'examen : à confirmer (souvent imposée par le bailleur de fonds).

6. Loi 25 (renseignements personnels)

Trouvia recueille des courriels et des emplacements. L'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à un OBNL n'est pas dite explicitement sur les pages de la CAI ouvertes (à confirmer avec un juriste); la prudence et les bailleurs de fonds commandent de s'y conformer dès le lancement.

Responsable : par défaut la personne ayant la plus haute autorité (président); délégation possible par écrit; titre et coordonnées publiés sur le site Web.
Politique de confidentialité en termes simples et clairs, publiée sur le site, plus politiques de gouvernance (conservation, destruction, rôles, plaintes).
Consentement manifeste, libre, éclairé, demandé pour chaque fin; paramètres de confidentialité au niveau le plus élevé par défaut.
Registre des incidents : tous les incidents y sont consignés; avis à la CAI et aux personnes si le risque de préjudice est sérieux.
ÉFVP : requise pour le développement ou la refonte d'un système impliquant des renseignements personnels (donc pour la plateforme elle-même) et avant toute communication hors Québec (hébergement infonuagique, courriel transactionnel).

Aussi : réponse aux demandes d'accès dans les 30 jours, destruction ou anonymisation une fois la fin accomplie. Sanctions administratives pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

7. Assurances

Deux polices à faire soumissionner par un courtier : responsabilité civile générale (souvent exigée dans les ententes municipales) et responsabilité des administrateurs et dirigeants. Envisager une couverture cyberrisques vu la collecte de renseignements personnels. Primes, montants de garantie et exigences des villes : à confirmer, aucune source officielle ouverte.

8. Subventions et contrats municipaux

Les bailleurs demandent typiquement : NEQ et lettres patentes, règlements généraux, résolution du CA autorisant la demande et désignant le signataire, liste des administrateurs, états financiers ou prévisions budgétaires, preuve d'assurance (liste indicative, à confirmer pour chaque programme). Fonds Moins c'est + (Recyc-Québec et La Ruche) : selon un communiqué du 19 avril 2022, bonification de 50 % d'une campagne de sociofinancement réussie sur La Ruche, jusqu'à 25 000$, thèmes de réduction à la source et de réemploi. Programme encore ouvert en 2026 et critères d'admissibilité : à confirmer sur laruchequebec.com.

9. Organisme de bienfaisance enregistré, plus tard

Pour : reçus officiels de dons, exemption d'impôt, dons d'autres organismes de bienfaisance et de fondations, crédibilité, exonération de TPS sur plusieurs fournitures.
Contre : ressources consacrées uniquement aux fins de bienfaisance, T3010 dans les 6 mois de la fin d'exercice, contingent des versements, registres complets, reçus exacts.
Processus : demande à l'ARC avec les documents constitutifs définitifs (les ébauches ne sont pas acceptées). Corporations Canada conseille de valider les fins auprès de l'ARC avant de rédiger l'acte constitutif, car modifier les objets ensuite coûte des lettres patentes supplémentaires (67$ au Québec, 100,50$ en prioritaire).
Délai de traitement : non publié sur les pages ouvertes, à confirmer (prévoir plusieurs mois).
Conseil : rédiger les objets dès maintenant en fins exclusivement de bienfaisance, opérer un an comme OBNL, puis décider.

10. Objets (ébauche, à faire réviser par un avocat ou un notaire)

À des fins purement charitables et sans intention de gain pécuniaire pour ses membres, tout profit ou autre accroissement étant employé à la réalisation de ses objets :

Protéger l'environnement au bénéfice du public en favorisant la réduction à la source, le réemploi et la réparation des biens de consommation, afin de diminuer la quantité de matières résiduelles produites par les ménages du Québec.
Éduquer le public en matière de consommation responsable, de réemploi et de gestion des matières résiduelles, notamment en diffusant gratuitement de l'information sur les ventes-débarras, les bazars, les ateliers de réparation, les écocentres et les autres ressources locales de réemploi.
Offrir gratuitement au public des outils d'information, dont une plateforme numérique bilingue, permettant de repérer ces activités et ressources de réemploi, comme moyen de réaliser les objets qui précèdent.
Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer de tels dons, legs et contributions, et organiser des campagnes de souscription dans le but de recueillir des fonds pour les fins charitables de la personne morale.

À ajouter à la section 6 (autres dispositions) : une clause de dévolution prévoyant qu'à la liquidation, les biens restants sont remis à un organisme exerçant une activité analogue (pour une demande de bienfaisance future : à un donataire reconnu, formulation à confirmer). Le guide RE-303.G exige la clause de dons et la clause de dévolution dès qu'il y a collecte de fonds auprès du public. L'acceptation de ces objets par l'ARC comme fins de bienfaisance n'est pas garantie.

11. Tableau des coûts, année 1

Poste	Type	Coût
Rapport de recherche de nom (REQ)	Obligatoire	0$
Constitution par lettres patentes, service régulier	Obligatoire	199$
Supplément pour service prioritaire (298,50$ au total)	Obligatoire si prioritaire	99,50$
Déclaration initiale dans les 60 jours	Obligatoire	0$
Déclaration de mise à jour annuelle 2027 (si immatriculation en 2026; droits des deux premières années à confirmer)	Obligatoire	0$ à 41$
Assermentation de la déclaration sous serment	Obligatoire	à confirmer
Total obligatoire vérifié		199$ (minimum) à 339,50$ (prioritaire avec déclaration annuelle)
Réservation de nom (90 jours)	Facultatif	27$ (40,50$ prioritaire)
Noms de domaine	Facultatif	à confirmer
Révision juridique (objets, règlements, contrat de développement)	Professionnel, recommandé	à confirmer (soumission)
CPA (inscriptions, T2, déclaration Revenu Québec, états financiers)	Professionnel, recommandé	à confirmer (soumission)
Assurances responsabilité civile et administrateurs et dirigeants	Fortement recommandé	à confirmer (soumission)
Enregistrement de la marque Trouvia (OPIC)	Facultatif	à confirmer
Total facultatif vérifié		27$ à 40,50$, plus les soumissions
Total année 1 vérifié		199$ à 380$, hors honoraires, assurances, domaine et marque

12. Liste de contrôle

[ ] 3e requérant-administrateur recruté (18 ans ou plus)
[ ] Choix provincial confirmé
[ ] Nom vérifié au REQ, rapport de recherche de nom produit
[ ] Marque vérifiée à l'OPIC, domaines réservés
[ ] Objets et autres dispositions révisés par un juriste
[ ] RE-303 rempli à l'écran, signé par les 3 requérants
[ ] Déclaration sous serment reçue par une personne habilitée
[ ] Demande postée avec paiement (199$ ou 298,50$)
[ ] Lettres patentes et NEQ reçus
[ ] Déclaration initiale produite dans les 60 jours
[ ] Règlements généraux adoptés par le CA
[ ] Livre de la personne morale et registres ouverts
[ ] Première assemblée des membres tenue dans les 6 mois, règlements ratifiés, administrateurs élus
[ ] Dirigeants nommés, signataires désignés par résolution
[ ] Politique de conflits d'intérêts adoptée, intérêts déclarés et consignés
[ ] Contrat de développement approuvé sans le vote de l'administrateur intéressé
[ ] Compte bancaire ouvert
[ ] Numéro d'entreprise ARC et dossiers Revenu Québec ouverts
[ ] Décision TPS et TVQ documentée (seuil de 50 000$)
[ ] Responsable Loi 25 désigné, coordonnées publiées
[ ] Politique de confidentialité publiée, registre des incidents créé, ÉFVP de la plateforme faite
[ ] Assurances en vigueur
[ ] Rappels au calendrier : déclaration annuelle REQ (15 mai au 15 novembre), T2, déclaration Revenu Québec, AGA

13. Sources (pages ouvertes le 10 novembre 2026)

Constituer une PMSBL : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/demarrer-entreprise/immatriculer-constituer-entreprise/immatriculer-constituer-entreprise-formes-juridiques/personne-morale-sans-but-lucratif
Tarifs du Registraire, PMSBL québécoise (mise à jour du 31 août 2026) : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/tarifs-registraire-entreprises/personne-morale-sans-but-lucratif
Tarifs du Registraire, PMSBL étrangère : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/tarifs-registraire-entreprises/personne-morale-sans-but-lucratif-etrangere-syndicat-copropriete
Guide RE-303.G (2023-06) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/emploi-solidarite-sociale/registraire_entreprises/RE-303-G_REQ_Guide_CONST_PMSBL.pdf
Formulaire RE-303 (2023-06) : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/emploi-solidarite-sociale/registraire_entreprises/RE-303_REQ_CONST_PMSBL.pdf
Règles applicables au nom : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/demarrer-entreprise/choisir-nom-entreprise/regles
IN-531 (2025-08), noms d'entreprises : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/emploi-solidarite-sociale/registraire_entreprises/IN-531_REQ_noms_ENTR_QC.pdf
Déclaration de mise à jour annuelle : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/mettre-a-jour-informations/declaration-mise-a-jour/annuelle
Délais de traitement du Registraire (15 janvier 2026) : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/registraire-entreprises/docutheque-intermediaires-autorises/delais-traitement
Déclaration de services du Registraire : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/registraire-entreprises/declaration-services-citoyens
Corporations Canada, organisations à but non lucratif : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/organisations-but-non-lucratif
Corporations Canada, création : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/organisations-but-non-lucratif/creation-dune-organisation-but-non-lucratif
Corporations Canada, services, frais et délais : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/services-frais-delais-dexecution
Corporations Canada, administrateurs : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/fr/organisations-but-non-lucratif/administrateurs
OPIC, tutoriel de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes : https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/marques-commerce/tutoriel-base-donnees-marques-commerce-canadiennes
ARC, guide T4117 (T1044) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4117/guide-impot-declaration-renseignements-organismes-sans-lucratif-osbl.html
ARC, qui doit produire une T2 : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/societes/declaration-revenus-societes/doit-produire-declaration-revenus-societes-t2.html
ARC, sommaire CSP-N03 : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/politiques-lignes-directrices/sommaire-politique-n03-organisation-a-non-lucratif.html
ARC, quand s'inscrire à la TPS/TVH : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/quand-inscrire-facture.html
ARC, mémorandum 2-2, Petits fournisseurs (juin 2026) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/2-2/petits-fournisseurs.html
ARC, avantages et obligations de l'enregistrement : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/presentation-demande-enregistrement/fins-bienfaisance.html
ARC, demande d'enregistrement, documents constitutifs : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/demande-enregistrement-organisme-bienfaisance-donataire-reconnu/presenter-demande-organisme-bienfaisance/processus-examen-demandes.html
PwC, déclaration des OBNL (10 février 2026) : https://www.pwc.com/ca/fr/services/tax/publications/tax-insights/expand-information-reporting-non-profit-organizations-2026.html
CAI, responsable de la protection des renseignements personnels : https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/responsable-protection-renseignements-personnels-entreprise
CAI, principaux changements de la Loi 25 : https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/principaux-changements-loi-25
CAI, guide « Vers la conformité à la Loi sur le privé » (8 février 2023) : https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_GU_Responsabilites_Entreprises.pdf?v=1705515657
CAI, guide de prévention des incidents (janvier 2026) : https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_GU_ENTR_Prevention_incidents.pdf
Éducaloi, conflits d'intérêts : https://educaloi.qc.ca/capsules/osbl-gerer-conflits-interets/
Éducaloi, règlements généraux d'un OSBL : https://educaloi.qc.ca/capsules/osbl-reglements-generaux/
Éducaloi, règlements généraux en langage clair : https://educaloi.qc.ca/publications/nos-reglements-generaux-en-langage-clair/
Éducaloi, OSBL de la constitution à la dissolution : https://educaloi.qc.ca/publications/osbl-de-la-constitution-a-la-dissolution/ et https://educaloi.qc.ca/wp-content/uploads/infographie_osbl_constitution_a_dissolution_fr.pdf
BMO, documents à apporter : https://www.bmo.com/rendez-vous/quoi-apporter/petites-entreprises
Communiqué Fonds Moins c'est + (19 avril 2022) : https://newswire.ca/fr/news-releases/le-fonds-moins-c-est-moins-d-empreinte-plus-d-impact-pres-de-500-000-en-retombees-financieres-depuis-le-lancement-du-fonds-827473964.html

Pages non ouvertes (accès refusé ou erreur), donc contenu à confirmer : revenuquebec.ca (seuil TVQ, déclarations des OSBL), legisquebec.gouv.qc.ca (Loi sur les compagnies, Loi sur le privé), page d'introduction de la base de marques de l'OPIC.

Pour les diapos

a) Les étapes en une ligne

Recruter un 3e fondateur-administrateur et choisir le provincial (Partie III) : 0$, semaine du 10 novembre.
Vérifier « Trouvia » au REQ, à l'OPIC et pour les domaines : 0$ (réservation facultative 27$), 1 jour.
Rédiger les objets et remplir le RE-303, avec déclaration sous serment : honoraires à confirmer, 1 à 2 semaines.
Poster la demande de constitution : 199$ (régulier) ou 298,50$ (prioritaire), environ 15 à 30 jours ouvrables, à confirmer.
Recevoir les lettres patentes et le NEQ, produire la déclaration initiale : 0$, dans les 60 jours.
Réunion d'organisation, règlements généraux, compte bancaire, inscriptions fiscales : 0$ de frais gouvernementaux, janvier 2027.
Première assemblée des membres, élection du CA, politiques (conflits d'intérêts, Loi 25) : 0$, février 2027 (limite de 6 mois).
Assurances, puis demandes de subvention et ententes municipales; chaque année, déclaration au REQ : 41$.

b) Les 5 mises en garde

Il faut 3 requérants et 3 administrateurs : à deux, la demande sera refusée.
Un OBNL ne peut pas délivrer de reçus de dons; seul un organisme de bienfaisance enregistré le peut.
Si l'entreprise d'un fondateur construit la plateforme : divulgation, abstention de vote, contrat écrit, procès-verbal.
Loi 25 : dès la première adresse courriel recueillie, prévoir responsable désigné, politique publiée, registre des incidents et ÉFVP.
Deux déclarations annuelles omises au REQ entraînent la radiation et la dissolution de l'OBNL.